Article 1 - Dénomination, Membres, Siège

1.  Sous la dénomination de "La Prévention Routière Internationale", dont le sigle est "PRI" utilisé ci-après, s'est consituée une association sans but lucratif régie par la loi luxembourgeoise du 21 avril 1928 sur les associations sans but lucratif.

2.  L'association est composée des membres suivants, leur nombre minimum étant de trois:(....)

3.  Le siège de l'association est au Grand Duché de Luxembourg.

4.  La PRI est une organisation non gouvernementale dotée du statut consultatif auprès du Conseil Économique et Social de l'Organisation des Nations Unies (catégorie II), du Conseil de l'Europe et de la Conférence Européenne des Ministres des Transports. Elle collabore étroitement avec d'autres organismes internationaux.

Article 2 - Objet

1.  La PRI a pour objet:

a.  de promouvoir la sécurité routière au niveau international,

b.  de favoriser une action efficace pour la prévention routière.

2.  A cet effet, les tâches de la PRI sont en particulier les suivantes:

a.  conseiller et appuyer les organismes nationaux;

b.  favoriser la coopération d'organismes de la sécurité routière nationaux et internationaux, de toutes personnes physiques et morales, de centres de recherches en d'entreprises intéressés directement ou indirectement à la promotion et à l'amélioration de la circulation routière et de sa sécurité;

c.  éveiller partout dans le monde une prise de conscience des conséquences des accidents routiers;

d.  appuyer dans toute la mesure du possible les recherches relatives à la sécurité routière et plus généralement aider à l'amélioration des connaissances médicales, pédagogiques, économiques, techniques et scientifiques intéressant ce domaine;

e.  recueillir et disséminer la documentation spécialisée et les ouvrages appropriés, de façon à promouvoir les bonnes pratiques en matière de recherche, de stratégies de prévention et de leur mise and oeuvre;

f.  organiser et promouvoir en commun des actions de prévention routière, des congrès, des journées d'études, des tables rondes, des expositions, de compétitions et manifestations internationales destinées à augmenter l'aptitude à la pratique de la route et à développer l'intérêt pour les problèmes de la prévention des accidents de la route parmi toutes les catégories d'usagers;

g.  favoriser la formation des spécialistes et l'échange d'expériences dans le domaine de la sécurité routière.

Article 3 - Membres

Les membres de la PRI sont:

a.  Membrer actifs versent une cotisation annuelle

- Membre Actif National (versent une cotisation annuelle):

Pour chaque pays, est membre actif (une ou plus) l'institution ou l'organisation nationale de la prévention routière, soit publique ou privée, les Instituts de Recherche, les Universités et autres institutions intéressées aux buts poursuivis par la PRI.

- Membre Actif International

Organisations ou institutions internationales, soit publiques ou privées.

b.  Membres affiliés (et les Membres associés) (versent une contribution annuelle): - Les sociétés commerciales et industrielles et les entreprises et autres organismes intéressés aux buts poursuivis par la PRI.

c.  Membres individuels (versent une cotisation annuelle): - Des individus interessés aux buts poursuivis par la PRI.

d.  Membres d'honneur nommés selon le règlement en vigueur par l'assemblée générale.

Article 4 – Admission

L'admission à la PRI des membres est soumise aux conditions suivantes:

1.  Adresser une demande écrite au secrétariat  précisant la structure de l'organisme demandeur, ses activités et sa situation financière.

- Déclarer accepter les statuts en vigueur.

- S'engager à payer régulièrement la cotisation respectivement la contribution annuelle.

2.  Le comité exécutif décide de l'admission des membres. En cas de refus de la demande d'adhésion et dès notification de ce refus, le candidat a deux mois pour adresser un recours à l'assemblée générale.

Article 5 - Démission, Exclusion

1.  La démission d'un membre ne sera effective que pour la fin de l'année. L'annonce doit en être présentée par lettre recommandée au comité  exécutif, avant le 30 septembre.

2.  La qualité de membre de la PRI est retirée par le comité exécutif dans les conditions suivantes:

- en cas de non régularisation de la situation financière,
- en cas de non respect des statuts en vigueur,
- en cas d'activité contraire aux buts de la PRI et préjudiciable à l'image et/ou au statut de la PRI de quelque façon que ce soit.

3.  Dans un délai de deux mois, le membre exclu peut en appeler à l'assemblée générale dont la décision est définitive. La démission et l'exclusion ne libèrent pas le membre de ses obligations échues jusqu'au délai de préavis ou de recours en cas d'exclusion. Les membres démissionnaires ou exclus perdent tous droits aux biens de l'association.

Article 6 - Financement et cotisation

1.  La PRI est financée par les cotisations et les contributions des membres, des dons bénévoles et d'autres ressources.

2.  Les cotisations et les contributions annuelles des membres de la PRI sont fixées par l'Assemblée Générale, sur proposition du Comité Exécutif. 

3.  Le paiement de la cotisation et de la contribution annuelle doit intervenir avant le 30 juin de chaque année. Passé ce délai, un intérêt retard de 2% par mois est appliqué. Le comité exécutif traitera toutefois les cas qu'il jugera exceptionnels. Un membre qui n'a pas payé ses cotisations ou contributions pendant deux ans perd automatiquement ses droits comme membre.

4.  Le contrôle des comptes de la PRI, établi pour la période du 1er janvier au 31 décembre de l'année d'exercice, est confié à deux commissaires aux comptes élus par l'assemblée générale. Ils présentent à l'assemblée générale un rapport annuel.

Article 7 - Organisation

1.  Les organes de la PRI sont:

a)  l’assemblée générale
b)  le comité exécutif
c)  les comités spécialités
d)  les groupes régionaux
e)  les commissaires aux comptes
f)  le secrétariat

Article 8 – Assemblée Générale

1.  L’Assemblée Générale se compose de tous les membres actifs de la PRI et en constitue l’organe suprême.

2.  Les membres actifs ayant payé leurs cotisations jusqu’à l’année précédente révolue ont le droit de vote.

3.  L’Assemblée Générale se réunit au moins une fois par an au cours du premier semestre.

4.  Elle est preside par le/la Président(e) de la PRI ou, à son défaut par un des Vice-Présidents, désigné par le Comité Executif.

5.  Le secrétariat, suivant les décisions précédemment prises par le comité exécutif, convoque cette dernière par écrit au moins deux mois avant la date fixée en adressant à tous les membres actifs l’ordre du jour de la réunion.

6.  Des points qui ne figurent pas à l’ordre du jour ne seront mis en discussion à l’assemblée générale que s’ils ont été présentés par écrit au secrétariat quatre semaines au moins avant la date de l’assemblée générale.

7.  Au cours de chacune de ses sessions, l’assemblée générale fixe la date et le lieu de la session suivante. Toutefois, le/la président(e), le comité exécutif ou vingt pour-cent au moins des membres actifs qui ont le droit de vote peuvent convoquer dans l’intervalle une session spéciale, sous un délai minimum d’un mois. Cependant, au cours de ces sessions extraordinaires, il ne pourra pas être pris de décision en ce qui concerne le budget annuel, la modification des statuts, le montant des cotisations et contributions annuelles et la dissolution de la PRI. Si une situation de détresse l’exige, une décision sur la dissolution de la PRI pourra être prise également à une session extraordinaire. A cet égard, les restrictions statutaires de l’article 8.11. sont valables.

8.  L'assemblée générale discute de toutes les questions qui relèvent de l'activité de la PRI et prend toutes les décisions quand à la nature, aux modalités et à la mise en œuvre de ses programmes d'action.

Elle prend notamment des décisions concernant:
-  la stratégie de la PRI
-  le budget
-  le compte annuel / le rapport annuel / le rapport des commissaires
   aux comptes
-  la décharge
-  la constitution des Groupes Régionaux, proposés par le comité
   exécutif ou bien sur la proposition de au moins 5 membres actifs
   de pays différents.
-  la constitution des Groupes Spécialisés, proposés par le comité
   exécutif.
-  l’élection du Président et Vice-président (au maximum de trois).
-  l’élection des coordinateurs des Groupes Spécialisés, sur la
   proposition du Comité Exécutif.
-  l’élection des Commissaires aux Comptes (deux Commissaires)
-  les changements des statuts
-  la cotisation et la contribution des membres
-  le lieu de la prochaine Assemblée Générale
-  la dissolution.

9.  Chaque membre actif représenté a droit à une seule voix, quel que  soit le nombre de ses représentants présents à l'assemblée.

10.  La délégation de pouvoir est autorisée. Chaque membre actif peut représenter au maximum un autre membre actif. La procuration est à présenter par écrit au secrétariat général avant le vote.

11.  Les décisions sont prises à la majorité simple des voix des membres actifs présents ou représentés. Des changements aux statuts nécessitent la représentation des 2/3 des membres, une décision est prise avec une majorité des 2/3 des membres représentés. Toutefois, des changements de statuts déjà présentés à une assemblée générale où le quorum spécial n'était pas atteint peuvent être adoptés par l'assemblée générale suivante à la condition qu'y soient présente ou représentée la moitié au moins des membres et que le vote intervienne à la majorité des 2/3.

12.  Les décisions prises lors de l'assemblée générale seront communiquées sous forme de procès-verbal à tous les membres actifs.

Article 9 – Comité exécutif

1.  Le comité Exécutif se compose du/de le/la Président(e), du/de le/la Vice-Président(e), des Présidents des Groupes Régionaux  et des Coordinateurs des Comités spécialisés. Le/la Président(e), le/la Vice-Président(e) et les Présidents des Groupes Régionaux sont originaires de pays différents.
Au sein du Comité Exécutif, les Présidents des Groupes Régionaux et les Coordinateurs des Comités Spécialisés représentent, non seulement leur groupe/comité, mais l’ensemble de la PRI.

2.  Le/la Président(e) de la PRI est élu(e) pour une période de quatre ans par l’Assemblée Générale, sur la proposition d’au moins cinq membres actifs qui ont le droit de vote. Le/la Vice-Président(e) est élu(e) dans les mêmes conditions. Ils peuvent être rééligibles une fois.

3.  Le mandat des Présidents des Groupes Régionaux et des Coordinateurs des Comités Spécialisés, au Comité Exécutif est d’une durée de quatre ans. Ils peuvent être rééligibles une fois.

4.  Le Comité Exécutif a pour objet principal de préparer et de soumettre le plan annuel d’activité de la PRI, de maintenir le contact entre les organismes membres et de développer les contacts avec les «nouveaux» organismes (internationaux). Il prépare l’Assemblée Générale et exécute les décisions prises par celle-ci, administre les biens, présente le rapport annuel, les comptes annuels et le budget annuel à l’Assemblée Générale. En outre, ses compétences s’étendent à toutes les affaires qui ne sont pas expressément réservées à un autre organe. Il peut s’adjoindre des experts pour consultation.

5.  Tous les membres du comité exécutif ont une voix. Les décisions sont prises à la majorité simple des voix. En cas d’égalité, la voix du/de la président(e) est prépondérante. Un membre du comité exécutif ne peut être délégué de pouvoir que d’un membre du comité seulement. Ce pouvoir doit être présenté par écrit.

6.  Le comité exécutif se réunit à la diligence du/de le/la président(e) aussi souvent que l’exigent les tâches à réaliser et au moins deux fois par an. A la demande de trois membres au moins du comité exécutif, le/la président(e) doit convoquer une réunion.

7.  Le comité exécutif représente et engage la PRI.

8.  Le/La président(e) ou, à son défaut, le/la vice-président(e) préside les réunions du comité exécutif. Il/Elle contrôle l’exécution des décisions de   l’assemblée générale et du comité exécutif.

Article 10 - Comités spécialisés
 
1.  Les Comités spécialisés se composent de toutes les catégories de membres ayant payé leurs cotisations, respectivement leurs contributions, jusqu’à l’année précédente révolue.

2.  L’objet des comités spécialisés (CS) c´est de  développer auprès des membres la coopération technique sur des sujets spécifiques, considérés comme les plus importantes parmi  la majorité des membres PRI,  identifier les bonnes pratiques et proposer les moyens afin de les disséminer parmi tous les membres de la PRI

3.  L’Assemblée Générale  sur proposition du Comité Exécutif approuve la constitution, les domaines d’action  des comités spécialisés, au maximum de quatre. Les Coordinateurs des CS sont élus pour une période de quatre ans, ils peuvent être rééligibles une fois et ils sont  membres du Comité Exécutif.

4.  Profitant de la réalisation de l’Assemblée Générale annuelle, seront organisés des Séminaires sur les thèmes développés par les comités spécialisés en fonctions. Chaque coordinateur doit soumettre le programme pour l’approbation du comité exécutif, au moins  trois mois avant l’Assemblée Générale.
 
5.  Le/la président(e) du forum technique est élu(e) par le forum technique pour une période de quatre ans. Il/elle peut être rééligible une fois. Il/elle est membre du comité exécutif et son mandat est lié à sa fonction.

Article 11 - Groupes régionaux

1.  Les membres actifs de la PRI ( au moins 4 membres au plus)  originaires de différents pays appartenant à des zones communes peuvent former un groupe régional avec  l'assentiment de l'assemblée générale.

Leur objet est de:
• échanger leurs expériences, les résultats de leurs activités ;
• assurer la réalisation et le cas échéant la coordination des activités en commun;
• maintenir un contact permanent entre les membres du groupe ;
• assurer la liaison entre la PRI et tout  autres organisations internationales appartenant à la même zone.

2.  Aucun membre actif ne peut exercer son droit de vote dans plus d'un groupe régional.

3.  Chaque groupe régional élit un(e) président(e), pour une période de quatre ans, il/elle peut être rééligible une fois. et il/elle est membre du comité exécutif.

4.  Le présidente de chaque  groupe régional  convoque les membres actifs de leur zone suivant les nécessités.

5.  L’Assemblée Générale  sur la proposition du comité exécutif approuve la constitution des groupes régionaux.

Article 12 -  Commissariat aux Comptes

1.  La PRI a deux commissaires aux comptes dont la  tache est de vérifier l’exécution  du budget annuel  et de soumettre un rapport sur le bilan et les comptes de résultats relatifs à  l’exercice écoulé.

2.  Les commissaires aux comptes doivent émettre un avis relatif au budget pour l’année suivante, élaboré par le comité exécutif, et le soumettre à l’assemblée générale.

3.  Les commissaires aux comptes sont élus par l’assemblée générale parmi les membres actifs de la PRI. Ils sont élus pour une période de quatre ans  et ils peuvent être rééligibles une fois

4.  Les groupes régionaux élisent un(e) président(e) et un ou plusieurs représentants.

5.  Les présidents des groupes régionaux convoquent les membres actifs de leur zone suivant les nécessités.

Article 13 - Secrétariat

1.  Le Secrétariat de l’association est assuré par l’association  nationale de laquelle sera issu(e) le/la  Président(e) élu(e) de la PRI.

2.  Le Secrétariat exécute, sous le contrôle du/de la Président(e), les décisions de l’Assemblée Générale et du Comité Exécutif.   
 
Article 14 – Langues officielles

1.  Les langues officielles de la PRI sont le Français, l’Anglais et l’Allemand.

2.  Selon les besoins, certains documents peuvent être publiés dans d’autres langues, la traduction étant assurée avec la collaboration des membres.

Article 15 – Droit de vote

1.  Possèdent le droit de vote les membres actifs qui jusqu'à la date de l'assemblée générale de l'année courante ont payé leurs cotisations des années précédentes.

2.  Les décisions, pour autant que rien d'autre n'est prévu dans les statuts, sont prises à la majorité simple des voix représentées.

Article 16 – Dissolution et modification des buts poursuivis

1.  La dissolution de la PRI et la modification des buts poursuivis ne peut être décidée que par l'assemblée générale et n'est valable que si elle est prise à une majorité de 2/3 des membres actifs représentés.

2.  La même assemblée générale décide de l'utilisation des biens dont la PRI dispose au moment de la dissolution.

Article 17 - Entrée en vigueur

Ces statuts, approuvés par l’assemblée générale, tenue à 15 Juin, 2007 à Lisbonne (Portugal), prennent effet à compter de ce jour.

Pour tous les cas non prévus par les présents statuts, les dispositions de la loi du 21 avril 1928 du Grand-duché de Luxembourg concernant les associations sans but lucratif sont applicables.